Saisie attribution couple pacsé

Publié le 21/10/2020 Vu 314 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 15:14

Bonjour,

Avec ma compagne (pacsée) nous avons souscrit un crédit ensemble.

Des échéances étant impayées, nous avons subit une saisie attribution sur chacun de nos compte individuels. (nous n'avons pas de compte joint) seul le SBI a été laissé sur le compte de ma compgane.

Est-ce normal ? n'avons nous pas droit chacun au SBI ?

Merci

20/10/2020 15:50

Bonjour,

Il faudrait voir avec la banque également si votre compte est alimenté par des salaires, pensions de retraites ou indemnités Pôle Emploi ou par ailleurs par des allocations familiales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2020 19:31

Bonjour


Est-ce normal ? n'avons nous pas droit chacun au SBI ?


Pour répondre à votre question, la somme (SBI) laissée sur le compte est l'équivalent du RSA quelque soit la composition de la famille. de plus, la règle semble la même que si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, votre banque est en droit de vous retirer le montant du solde bancaire insaisissable. Vous ne pouvez plus en bénéficier pour la 2ème saisie.

J'ajoute que si le solde bancaire comprend des sommes insaisissables, comme pensions alimentaires, remboursement de frais médicaux, etc...il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (s' il est supérieur au SBI), mais elle ne se cumulent pas avec ce SBI.


Au sujet des sommes insaisissables.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

20/10/2020 22:49

C'est dans ce sens que je vous ai répondu car s'il y a des sommes insaisissables elles sont sans doute supérieures au solde bancaire insaisissable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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