Saisie attribution couple pacsé

Publié le 21/10/2020 Vu 405 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/10/2020 15:14

Bonjour,

Avec ma compagne (pacsée) nous avons souscrit un crédit ensemble.

Des échéances étant impayées, nous avons subit une saisie attribution sur chacun de nos compte individuels. (nous n'avons pas de compte joint) seul le SBI a été laissé sur le compte de ma compgane.

Est-ce normal ? n'avons nous pas droit chacun au SBI ?

Merci

20/10/2020 15:50

Bonjour,

Il faudrait voir avec la banque également si votre compte est alimenté par des salaires, pensions de retraites ou indemnités Pôle Emploi ou par ailleurs par des allocations familiales...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

20/10/2020 19:31

Bonjour


Est-ce normal ? n'avons nous pas droit chacun au SBI ?


Pour répondre à votre question, la somme (SBI) laissée sur le compte est l'équivalent du RSA quelque soit la composition de la famille. de plus, la règle semble la même que si une nouvelle saisie intervient sur votre compte bancaire au cours du même mois, votre banque est en droit de vous retirer le montant du solde bancaire insaisissable. Vous ne pouvez plus en bénéficier pour la 2ème saisie.

J'ajoute que si le solde bancaire comprend des sommes insaisissables, comme pensions alimentaires, remboursement de frais médicaux, etc...il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (s' il est supérieur au SBI), mais elle ne se cumulent pas avec ce SBI.


Au sujet des sommes insaisissables.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31185

20/10/2020 22:49

C'est dans ce sens que je vous ai répondu car s'il y a des sommes insaisissables elles sont sans doute supérieures au solde bancaire insaisissable...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. FAOUSSI

Droit de la conso.

16 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.