Saisie attribution par un huissier non compétent territorialement

Bonjour,
Suite à un problème professionnel, je me trouve dans une situation trés compliquée qu'il est difficile de résumer entièrement ici. Je vais donc me restreindre à mon problème "actuel"..
Suite à l'arrêt forcé de la majeure partie de l'activité de ma société, un prêt professionnel, sur lequel je suis caution, s'est retrouvé en impayé. En fin 2012 j'ai reçu un jugement (sans avoir été convoquée à la moindre audience et mon avocat - de l'époque - a omis de faire le nécessaire... mais c'est une autre partie de mes problèmes) Ce jugement, m'a été remis, en bonne forme, par l'huissier de mon secteur (Loire), parfaitement compétent territorialement parlant... J'ai eu au cours de l'année 2013 eu quelques échanges plus ou moins sympathiques (plutôt moins..) avec cet huissier de mon département. Il est vrai que cela fait un petit moment que je n'ai pas eu d'échanges avec celui ci, en fait depuis qu'il m'a notifié début 2014 une inscription hypothécaire sur ma maison.. Bref il me semble en tout cas pouvoir affirmer que cet huissier est bien "en charge" de cette créance.
En fin aout et début septembre 2014 j'ai subitement reçu des courriers extrêmement menaçants de la part d'un huissier de Calais (62) au sujet de cette même dette. Convaincue que celui n'avait aucune compétence, me disant qu'il s'agissait d'une de ses fameuses tentatives d'intimidation très à la mode, et en plus sachant que cette dette et ce jugement était déjà en traitement dans l'étude de l'huissier de mon département je n'ai pas donné la moindre réponse à ces courriers...
Hors ce 5 décembre je découvre une saisie attribution faite sur mon compte bancaire (personnel... encore une fois je précise qu'il s'agit d'un prêt professionnel pour lequel je suis caution, il ne me semble pas avoir à dire quelque chose sur le fait qu'on me réclame cette somme à moi personnellement, je reste un peu étonnée qu'aucune et je dis bien aucune réclamation n'a été faite à ma société, en activité totalement réduite, mais toujours en activité....)
Le 10 décembre je reçois par la poste 2 courriers : un premier courrier (je dis bien courrier il ne s'agit pas d'une signification de saisie, malheureusement je connais ces documents...) venant de cet huissier de calais, m'informant que n'ayant pas répondu à ses précédents courriers il a demandé à son confrère territorialement compétent de procéder à une saisie de mon compte bancaire et que je peux stopper cette procédure moyennant un règlement sous 72 h à son étude de calais de la somme dûe etc... aucune précision quant à mes moyens et délais de contestation de cette saisie...
Un deuxième courrier de ma banque, qui me semble en bonne et due forme, m'informant de cette saisie attribution, me donnant l'explication de la somme bloquée par rapport à mon solde au jour de la saisie et au minimum qu'ils se devaient de maintenir à ma disposition, etc... et surtout précisant clairement que la saisie était ordonnée par cet huissier .. de calais !
Je m'attendais éventuellement à recevoir une réelle signification de saisie attribution de la part de "mon" huissier de mon département : rien (ce qui finalement ne me semble pas si surprenant puisque tout porte à croire qu'il n'est pas du tout à l'origine de cette saisie...)
Ma question donc : est-ce que cette façon de procéder de la part de cet huissier de calais est légale ? si elle ne l'est pas que dois je faire ?
Merci d'avance si quelqu'un peut m'éclairer (j'ose espérer rapidement, car il me semble que je n'ai pas beaucoup de délais pour réagir...) Dernière modification : 13/12/2014

Bonjour,
Je découvre aujourd'hui 12/02/2018 votre question très ancienne. Je me trouve dans une situation semblable à la vôtre. Je ne vois aucune réponse à votre demande. J'espère que vous avez pu être renseignée par ailleurs. Comment s'est déroulée la suite de cette affaire pour vous ? Avez-vous pu faire valoir que l'huissier de Calais n'était pas compétent ?
Cordialement,
Pierre

Bonjour,
Je découvre aujourd'hui 12/02/2018 votre question très ancienne. Je me trouve dans une situation semblable à la vôtre. Je ne vois aucune réponse à votre demande. J'espère que vous avez pu être renseignée par ailleurs. Comment s'est déroulée la suite de cette affaire pour vous ? Avez-vous pu faire valoir que l'huissier de Calais n'était pas compétent ?
Cordialement,
Pierre

Bonjour Pierre,
Cette affaire s'est résolue par le remboursement de cette saisie qui n'avait effectivement aucune validité (les frais bancaires étant par contre restés à ma charge)
J'avais d'abord attendu la fameuse "signification de saisie" en bonne et due forme qui aurait du m'être remis par huissier dans le délai de 7 jours suivants la saisie pratiquée sur mon compte bancaire..
N'ayant rien au bout de 5 jours (je m'en doutais, l'ordre semblant venir de calais à 600 kms de chez moi je voyais mal l'huissier m'apporter ce document;..) j'ai contacté ma banque leur expliquant que je n'avais pas le document légal relatif à cette saisie. Ils m'ont d'abord répondu que l'huissier de calais avait pu mandater un confrère territorialement compétent, et après vérification m'ont confirmé qu'il avait mandaté un huissier de Lyon, qui effectivement n'avait pas mieux de compétence territoriale pour pratiquer cette saisie. Sans remise de la notification de saisie, celle ci était nulle et non avenue. J'ai fait un courrier recommandé à l'huissier de calais lui rappelant (très poliment) qu'il n'avait aucune compétence territoriale pour pratiquer cette saisie, que le confrère de lyon qu'il avait mandaté n'avait pas plus de compétences sur la loire, et que la notification de saisie ne m'ayant pas été délivrée dans le délai légal de 7 jours je le sommais de me rembourser la somme débitée de mon compte, lui précisant qu'en l'absence je saisirai la chambre des huissiers de son département. (Chambre des huissiers que j'ai en fait informée immédiatement par mail en lui joignant la copie de mon courrier dans l'attente de la réponse de l'huissier) La somme saisie sur mon compte a été "annulée" de mémoire une 15 aine de jours après. L'huissier ne m'a jamais répondu. La chambre des huissiers m'a demandé confirmation que le litige avait été résolu. Affaire classée.
Bon courage.

Bonjour,
Merci pour cette réponse si rapide et très claire.
Je vois que vous avez très bien géré cette affaire qui s'est plutôt bien terminée pour vous.
Je garde en mémoire vos conseils et les utiliserai le cas échéant.
Cordialement,
Pierre

De rien... si ça peut vous être utile, j'ai pris 2 minutes pour rechercher (ça commence en effet à dater), ci dessous une réponse qui m'avait été faite par ailleurs et qui m'avait servie pour résoudre mon problème. En sachant que dans mon cas c'est surtout le fait que la signification de saisie ne m'avait pas été remise dans les délais qui rendait la saisie parfaitement contestable (en même temps l'huissier - y compris celui qui avait été mandaté - étant très loin de mon domicile, il lui était difficile de me remettre cet acte... ce n'est pas sans raison que les huissiers ont une compétence "territoriale" )

"Bonjour,
La saisie-attribution est régie par la loi du 9 juillet 1991 et le décret du 31 juillet 1992. Elle permet au créancier titulaire d'un titre exécutoire constatant cette créance, d'obtenir le paiement par le débiteur de son débiteur. Et nous tenons à vous préciser que la saisie attribution n'est possible que si une décision de justice a préalablement reconnu la créance, qui sera ensuite signifiée à la banque par acte d'huissier de justice. Dans les 8 jours de cette signification le débiteur en sera également informé par acte d'huissier de justice (articles R211-1 à R211-3 du Code des procédures civiles d’exécution).
Dans le cas de figure, l'huissier ne vous informe pas tout en sachant que l'absence de cette "dénonciation au débiteur" de sa part sous huit jours rend la saisie caduque. En effet, l'article 58 du décret n° 92-755 du 31.07.1992 dispose d'une caducité si l'huissier n'a pas dénoncé à la saisie au débiteur sous huit jours. En conséquence, la saisie doit vous être dénoncée par acte d'huissier de justice (c'est-à-dire qu'un huissier doit venir vous apporter la copie de l'acte de saisie, et vous appartient donc de saisir le juge de l'exécution du lieu de votre domicile pour demander la mainlevée de la saisie et, le cas échéant, la condamnation de votre créancier et de l'huissier de justice à des dommages-intérêts pour le préjudice subi.
La Cour de cassation estime, en effet que, « la saisie doit être dénoncée dans le délai de huit jours, à peine de caducité…….. » (C cass com 4 mars 2003 n°00-13.020).

Par conséquent, en se basant sur le délai légal d’information qui n’a pas été respecté, adressez une réclamation auprès de votre banque et auprès de l’huissier de justice qui a procédé à la saisie.
Cordialement,"