Saisie de carte grise directement chez le huissier

Publié le 10/12/2015 Vu 885 fois 3 Par
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09/12/2015 13:33

Bonjour,
J'aide une amie handicapée qui se trouve en difficultés financières et son dossier de surendettement est à l'étude au TGI de Soissons car elle a eu un rejet de la Banque de France pour le renouvellement de son dossier de surendettement.
Elle a tout de même continué à payer à chacun de ses créanciers un petit montant mensuel afin de prouver sa bonne foi.
Hier, elle avait rendez vous avec un huissier de justice mandaté par 3 créanciers afin de recouvrir sa dette. Le huissier n'a pas voulu consulter l'état de ses finances ni le fait que son dossier était au tribunal et lui a intimé l'ordre de versé tout de suite le règlement de 3x 50 € pour décembre et le solde en janvier. Elle a précisé qu'elle ne pouvait bien entendu régler se solde en 2016.
Le plus étrange, c'est que le huissier lui a saisi sa carte grise sans lui remettre aucune ordonnance ni justification juridique de cette saisie....A-t-il le droit de lui retirer sa carte grise sans décision de justice ? Elle est handicapée et ne peux se déplacer sans ses cannes et comment justifier en cas de contrôle routier ou d'accident de la route le fait de ne pas avoir sa carte grise. Merci de nous aider dans les démarches à effectuées pour récupérer ce document.

09/12/2015 15:57

on dit l'huissier
on dit recouvrer une dette

10/12/2015 15:53

Merci pour la correction linguistique, mais cela ne réponds pas à ma question.Je n'ai pas le temps de faire dans la dentelle.

10/12/2015 16:07

Hello frany
allez sans tarder à la maison de la justice et du droit de votre ville pour vous faire aider.
pour ce qui est des aides ou protections particulières des handicapés une association specialisée (adapei ?? à voir avec la ddrass aussi)
a priori s'il n'y avait aucune assignation concernant la saisie du vehicule (sauf a savoir si les dettes étaient relatives a l'acquisition du véhicule ??) il pourrait s'agir d'abus de pouvoir
mais la aussi la chambre des huissiers de votre région pourra aussi vous l'indiquer.

ps j'adore la dentelle de Calais surtout en ce moment , pensez a moi !

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