saisie compte bancaire sur crédit à la consommation

Publié le 05/05/2010 Vu 1884 fois 3 Par
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03/05/2010 15:11

en 1996 suite a perte d'emploi, mère célibataire, je n'ai pas pu continuer à payer des mensualités sur des crédits à la consommation. Je suis restée au RMI durant plusieurs années, et a ce jour et depuis presque 2 ans je travaille, au smic. Un de mes créanciers a saisi mon compte bancaire, et au vue de mon salaire et de mes charges locatives, je n'ai déjà pas assez pour vivre. N'y a-t-il pas un délai de prescription ? Que puis-je faire ? Toutes informations seront bienvenues. Merci d'avance.

04/05/2010 10:58

bonjour,
si vous avez une saisie effectuée sur votre compte bancaire, c'est que votre créancier dispose d'un jugement a votre encontre et peut en poursuivre l'execution pendant 10 ans ( délai suspendu a chaque saisie )
soit vous saisissez le jex par huissier pour demander un délai de paiement soit vous déposez un dossier de surendettement a la BDF

05/05/2010 11:06

merci d'avoir répondu à ma question, mais lorsque vous dites que le délai de 10ans est suspendu à chaque saisie, c'est à dire ? Dans mon cas mes créances date de 1996, et les dernières saisies de 1998. Est-il possible dans ce cas d'être de nouveau saisie en 2010 ? Je n'ai pas encore reçu l'avis de ma banque, c'est pourquoi je ne sais pas encore de quoi il s'agit, et envisageant le surendettement je devrai englober toutes mes dettes susceptibles de mettre réclamée. Peut-être la banque de France est en mesure de me fournir le détail de ses créances ? Pourra-t-elle m'en fournir la liste et me dire celle qui ne peuvent plus m'être réclamée ? Merci encore de votre aide.

05/05/2010 11:49

bonjour,
oui en effet il est encore possible d'etre saisie. le délai de prescription était de 30 ans avant 2008 et a été réduit a 10 ans depuis.
si vous déposez un dossier de surendettement c'est a vous de déclarer l'ensemble de votre endettement a la bdf, car ce n'est pas elle qui recherche les créanciers.
tout au plus vous pouvez l'interroger sur les créanciers qui vous ont inscrit FICP.
si ensuite vous contestez l'exigibilité de la dette, au cours de la procédure de surendettement et avant signature du plan, vous pourrez demander a la BDF de saisir le jex pour vérification des créances

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