Saisie sur compte par huissier mandaté par l ircem sans notification

Publié le 12/09/2024 Vu 421 fois 1 Par
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12/09/2024 18:48

Bonjour,

Je viens d être saisie sur mon compte bancaire sans aucune notification de qui que ce soit

L intitulé sur mon compte m indiquait une étude d huissier. J'ai pris contact et là ils m apprennent que c est l ircem qui les a mandaté.

Pour résumer l ircem m a versé des indemnités pour un arrêt maladie de 09/2019 à 04/2021.

Apparemment ils m auraient envoyé un courrier en 2023 mais je n habitais plus à cette adresse et l huissier y serait passé en janvier 2024

Aujourd'hui l huissier veut que je signe un acquiescement de cette dette afin de récupérer la somme de 840e bloqué par ma banque. Là somme totale étant de base de 4000e de base mais est arrivé à 6700e aujourd'hui.

Je souhaiterais savoir déjà s ils ont le droit vi que je n'ai jamais reçu de notification de qui que ce soit. De plus autant de temps après.

Et dois-je signer cet acquiescement?

Merci

12/09/2024 20:53

Bonjour
Si vous avez changé d'adresse sans leur signaler, cela n'a pas empêché l'action de suivre son cours.
Une saisie sur compte n'est notifiée que postérieurement, l’huissier de justice doit informer le débiteur dans un délai de 8 jours suivant la signification de la saisie à la banque.

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