Saisie executoire , Saisie attribution .. Besoin de comprendre

Publié le 18/06/2010 Vu 3389 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

23/05/2010 20:50

Bonsoir ,

Depuis le 10 mais un huissier a apparament effectuer une saisie attribution sur mon compte banquaire (670 euros) me laissant environs le montant du rmi....
quelque jours aprés cette saisie j'ai recu un courier a la maison me parlant de "saisie executoire et saisie attribution"

Mes questions sont simple ...

Qu'est ce qu'une saisie executoire et une saisie attribution ..?

Combien de temp prend effet une saisie attribution ?

Mon compte a t'il été "bloqué" suite a cette saisie ?

Le mois prochain pourais-je disposé des sommes versés sur mon compte ?


Voila , donc pour plus d'information je suis suivi par cet huissier
du a un crédit revolving que j'ai contracté il y as 3 ans ,
ayant perdu mon emploi et au chomage je n'ai pu continué a remboursé ma dette .
J'était aller voir cet huissier , signer un accord lui donnant le droit de pouvoir saisir le montant de ma dette directement sur la vente de ma maison (héritage), et pourtant celui ci n'as pas l'air de vouloir attendre que la vente se fasse ...
Je n'ai vraiment plus aucune solution !!

18/06/2010 11:08

Bonjour,

Une saisie attribution est une saisie où l'HJ prend entre les mains d'un tiers, ici votre banquier l'argent que vous devez à votre créancier. Pour ce faire il doit détenir un titre exécutoire et non une "saisie exécutoire".
Cette saisie donne lieux à un blocage totale des comptes, une attribution immédiate des fonds dont vous disposez à concourrence de votre créance. Le paiement au saisissant de la somme ne se fera que losque le délai de contestation sera expiré, soit après un mois.
La saisie prend effet au jour et à l’heure de sa signification à la banque par l’huissier de justice.
Une saisie attribution sur un compte bancaire ne eput pas se faire deux mois de suite donc le mois prochain, vous pourez disposer de votre compte.

Cordialement,

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter