Saisie huissier régime séparation de biens

Publié le 21/07/2020 Vu 271 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/07/2020 01:17

Bonjour,

Suite à une procédure avec mon ex-conjoint, un huissier pourrait être mandatée pour une saisie.

Il n'y a pas de voiture ni de liquidités sur mon compte.

Va t'il se retourner vers mon salaire ( je suis fonctionnaire) ou saisir le mobilier de la maison, en plus , si la somme n'est pas suffisante?

Comment faire pour protéger mon nouveau conjoint car nous ne disposons pas de toutes les factures de ce qui lui appartient? Je suis remariée sous le régime de la séparation de biens.

Est-ce que des attestations font fo i( ex : ses parents qui attestent que des meubles lui appartenaient avant notre mariage?);

Merci pour votre réponse

Cordialement

D.Rousseau

21/07/2020 08:10

Bonjour,

Il faudrait déjà savoir à quel nom a été contractée la dette et si c'est seulement au nom de votre ex-conjoint comme la condamnation à moins que ce soit une procédure entre vous...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

21/07/2020 08:14

Bonjour,

Il n'y a pas de dette. C'est effectivement une procédure entre nous.

21/07/2020 12:22

Nous ignorons si l'affaire porte sur la restitution de meubles ou sur le versement d'une somme d'argent mais s'il y a un titre exécutoire l'Huissier peut opérer indifféremment à une saisie sur compte ou une saisie mobilière, pour une saisie sur rémunérations, vous devriez être convoquée au Tribunal Judiciaire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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21/07/2020 12:49

Merci pour vos réponses et voici donc plus d'informations : Cela concerne l'argent.

Procédure pour diffamation en cours avec une demande de la part de mon ex-conjoint de

68 000€. Somme que je n'ai absolument pas sur mes comptes et que je ne pourrais pas donner si la justice décide de lui donner raison.

Mais mon principal souci est de savoir comment protéger mon nouveau conjoint.

Certes, il y a un régime matrimonial ne permettant pas de ponctionner sur ses comptes : la séparation de biens.

Mais pour les meubles, outillages, bd ..... lui appartenant personellement , dont nous n'avons pas de facture pour le prouver, est-ce qu'une attestation ( d'amis ou de membres de sa famille) peut faire foi et empêcher la saisie de ces derniers?

Cordialement

21/07/2020 13:42

Pour l'outillage s'il est professionnel, cela devrait être possible à prouver ou autrement et pour les autres biens meubles tous les éléments prouvant qu'ils lui sont propres pourraient être apportés y compris des photos datées et si l'Huissier n'en convient pas c'est par une recours judiciaire qu'il en serait tranché...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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