Saisie ordonnée par un tribunal correctionnel ou une cour d’appel

Publié le Vu 49 fois 1 Par Patris
23/04/2019 14:38

Qu’en est-il des saisies ordonnées par un tribunal?

Superviseur

23/04/2019 14:56

Ce site est animé par des bénévoles dont la seule recompense est de lire des formules de politesse.

BONJOUR donc,

Une saisie ordonnée par un tribunal est exécutoire plus ou moins rapidement, impossible de vous répondre sans connaître ce que dit l'ordonnance et savoir de quel type de créancier il s'agit, particulier, entreprise, établissement financier etc... ?
__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

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