Saisie des parts d'une SCi

Publié le 14/05/2020 Vu 244 fois 1 Par
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14/05/2020 01:24

Bonjour,

Suite a un contrôle fiscal sur une société dont je suis le gérant une révision mon impôt personnel a été faite et une somme de 150k € a été ajouté a mes revenus .

Aujourd'hui je suis dans l'incapacité de payer et Les seuls actifs que je possède sont des part (10%) d'une sci détenue par femme ( don't je suis lié par un mariage sous le régime de séparation de biens) et ma fille mineur .

Nous avons acquis récemment une maison avec ma SCI et je voulais savoir si ce bien peut être saisie ou si seulement les 10% que je possède sont a risque .

De plus si je décide de céder mes parts a un des deux autres associés( ma femme ou ma fille ) . C'est possible ?

Merci d'avance pour votre aide

14/05/2020 10:02

Bonjour,

Les parts sociales de sociétés ne font pas partie des biens insaisissables.

Céder vos parts sociales à leur juste valeur vous permettrait de payer tout ou partie de vos impôts. Les céder en-dessous de leur valeur serait organiser votre insolvabilité ce qui aggraverait votre cas.

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