Saisie d'une remorque deja vendue

Publié le 13/12/2015 Vu 580 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/12/2015 15:49

Bonjour,
Le 29 Novembre j'ai vendu ma remorque. J'ai sorti le jour meme le certificat de non gage pour l'acheteur.
Le 12 Decembre je recois un courrier de la Prefecture m'informant de l'impossibilite de la vente car la remorque a ete saisie par declaration le 02 Decembre.
Est ce legal car la saisie est posterieure a la vente ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

2 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.