saisie rémunération d un gérant majoritaire

Publié le Vu 94 fois 2 Par angeguidi
29/08/2019 15:17

j espère ne pas m etre trompée de forum

bonjour

je voudrais saisir la rémunération d un débiteur gérant statutaire et majoritaire d une sarl

je ne pense pas qu il soit salarié

où puis je vérifié cela légalement ?

en fait il a cette qualité mais en plus il travaille réellement tous les jours sur les chantiers de sa société

comment m y prendre pour pouvoir saisir ce que la société lui verse mensuellement

merci

angeguidi

Superviseur

29/08/2019 15:35

Bonjour
La saise concerne toute rémunération, selon moi, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de l'activité.

Il faut préalablement qu'un juge ait ordonné cette saisie.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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