saisie rémunération d un gérant majoritaire

Publié le 29/08/2019 Vu 151 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/08/2019 15:17

j espère ne pas m etre trompée de forum

bonjour

je voudrais saisir la rémunération d un débiteur gérant statutaire et majoritaire d une sarl

je ne pense pas qu il soit salarié

où puis je vérifié cela légalement ?

en fait il a cette qualité mais en plus il travaille réellement tous les jours sur les chantiers de sa société

comment m y prendre pour pouvoir saisir ce que la société lui verse mensuellement

merci

angeguidi

Superviseur

29/08/2019 15:35

Bonjour
La saise concerne toute rémunération, selon moi, quels que soient le montant et la nature de sa rémunération, la forme et la nature de l'activité.

Il faut préalablement qu'un juge ait ordonné cette saisie.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.