Saisie sur rémunération trop perçu

Publié le 28/04/2015 Vu 517 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/04/2015 14:57

Bonjour,

Ma femme avait une saisie sur salaire pendant plusieurs mois et qui s'est terminé fin mars. Pendant la durée de cette saisie, elle a changé d'employeur et la saisie a continué chez son nouvel employeur. Le greffe du tribunal d'instance de Paris du 17 a envoyé à ce nouvel employeur la demande de saisie, indiquant un solde à saisir qui reprenait les éléments de la dernière répartition effectuée, mais sans prendre en compte le fait qu'il y a eu un versement depuis la dernière répartition, donc le montant à saisir envoyé à l'employeur, est en réalité plus élevé que ce qu'il devrait être du fait de ce versement arrivé après la dernière répartition.
Arrivant au dernier mois de la saisie, j'ai demandé au tribunal d'envoyé un relevé de compte à l'employeur de ma femme, pour que celui-ci puisse avoir le montant resté à solder. Ce relevé de compte a été envoyé par fax, mais comme c'est un grand groupe, il a du se perdre et n'est jamais arrivé au service paie.
L'employeur de ma femme a donc continué à prélever sur son salaire un montant bien plus important que ce qui aurait du être, et le tribunal a reçu donc de l'argent en trop.
Je me suis donc retourné vers le tribunal pour percevoir cet argent trop perçu. Le greffe m'a indiqué que ce n'était pas possible, il devait d'abord y avoir une procédure avec répartition aux deux créanciers, envoi du détail de cette répartition à ces deux créanciers, et ensuite il fallait attendre 15 jours incompressibles pour un éventuel recours de ces créanciers. A l'issue de ces 15 jours, le greffe pourra me rendre l'argent trop perçu.
La répartition a eu lieu de 7 avril, et devait se terminer le 23 avril. Nous sommes le 28 avril, je n'ai toujours rien reçu et aucune procédure de remboursement n'est à ce jour engagé.

Que puis-je faire, quels sont mes recours pour accélérer le remboursement

Par avance merci pour votre réponse.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Mandil

Droit de la conso.

0 avis

Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.