saisie sur rémunération

Publié le Vu 208 fois 4 Par pierre034
27/07/2019 13:36

bonjour. je fais l'objet d'une opposition sur salaire en date du 16 juin 2019. en me renseignant bien j'ai pu voir que le calcul de la quotité saisissable est établi selon les salaires des 12 mois précédents la date d'opposition sur salaire, et que cette quotité saisissable sera prise sur les salaires suivants la date de saisie. en mai j'ai touché une prime d'interessement, celle ci figure sur le bulletin de paie de juillet, donc mon employeur à versé le montant de la prime au creancier, sachant qu'en juillet j'ai touché seulement mon salaire net. la prime ayant était versé avant la dite saisie. puis je réclamé le remboursement de la différence entre la totalité de la somme versée et là quotité saisissable ? Dernière modification : 27/07/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

27/07/2019 14:52

Bonjour

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA et le maximum saisissable est précisé ici:

.https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

27/07/2019 15:06

merci pour votre réponse. j'avais effectivement lu ça aussi, mais lorsque les dettes sont non alimentaires il y a un barème à respecter.

27/07/2019 15:14

bonjour

vous allez sur le site mentionné, vous cliquez sur montant saisissable.

vous lisez en entier et cliquez sur


À savoir :

en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

27/07/2019 18:45

oui j'avais déjà fais le tour de tout ça. mais là ils m'ont saisie une somme versée avant l'ordonnance de saisie, ce qui me met vraiment dans l'embabaras. en tout cas merci du temps accordé et de vos réponses.

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