Saisie sur salaire suite à jugement de 2005

Publié le 02/09/2019 Vu 144 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/09/2019 17:10

Bonjour,

Mon employeur à reçu un courrier de demande de renseignement d'un huissier pour une future saisie suite à un jugement de novembre 2005 pour laquelle il détient une "éxécution".

Je souhaiterais savoir s'il y a un délai de prescription pour cette dette ?

De plus une ordonnance de rejet d'une requete en intervention (pour une saisie sur salaire) a été rendu pour cette même affaire en septembre 2012, par contre elle est au nom de mon mari.

Est-ce valable aussi pour moi ou le créancier peu-il faire des procés différents pour chaque personne d'un couple marié ?

Dans ce cas suis-je seul obligés de régler cette dette ?

Cordialement.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.