Saisie sur salaire par le trésor public local

Publié le 09/08/2009 Vu 2224 fois 0 Par
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09/08/2009 12:01

Le trésor public local peut-il saisir sur salaire directement sans passer par une procédure judiciaire , pour prélever (des frais de participation concernant un placement abusif d'enfant) sur le salaire d'un fonctionnaire ? n'a-t-il pas besoin d'un titre exécutoire?. Dernière modification : 09/08/2009

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