Saisie sur sasu pour dette personnelle

Publié le 01/10/2020 Vu 186 fois 2 Par
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01/10/2020 13:02

J'ai une sasu domiciliée chez moi. A la suite d'impayés de loyers, je vais faire l'objet d'une saisie conservatoire. Cette saisie peut-elle concerner le compte de la société ? Le bail est résilié et je suis sur le départ. Merci. V

01/10/2020 17:14

Bonjour,



je vous conseille d'aller voir en urgence le JEX : juge de l'éxécution du TJ : tribunal judiciaire.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

01/10/2020 17:28

Normalement, sauf démonstration d'une dissimulation, la société (SARL/EURL, SASU/SAS) bénéficie d’un patrimoine propre et séparé du patrimoine personnel.

Dans votre cas particulier, l'entreprise étant domiciliée chez vous, le loyer est utile autant à celle-ci qu'à vous. C'est plus délicat à contester.
__________________________
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