saisie du solde bancaire inssaisissable après 1ère saisie

Publié le Vu 1046 fois 0 Par chrisnice
27/08/2009 20:43

bonjour

mon compte bancaire à fait l'objet d"une saisie attribution(huissier) j'ai donc demandé a ma banque de laisser à ma disposition le SBI ce qui a été fait avec 15jours d"attente ce qui est déja illégal et 2 jours aprés la restitution du SBI mon compte à fait l'objet d'un avis à tiers détenteur(fisc) que la banque a remis au fisc malgré ma contestation que j'estime fondée partant du principe que la banque ne pouvait pas remettre a un autre saisissant un solde bancaire inssaisissable qu'elle m'avait elle même restitué lors d'une première saisie.
Qui à raison ? moi ou la banque
Merci d'avance

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