Saisie vente par huissier

Publié le 28/08/2022 Vu 658 fois 4 Par
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26/08/2022 18:10

Bonjour

Mes parents viennent de recevoir un avis d huissier en saisie vente suite décision de justice rendu par défaut faite en déc 2021.

Premier point cette décision ne devait elle pas nous être signifié avant 6mois? Et de se fait est elle valable ? Que faire si elle est hors délai ?

Deuxième point mon père est reconnu débiteur alors que le bail signé à l époque était dans le cadre d une association crée pour laquelle il n a plus rien à voir depuis plus de 20 ans mais le bail à été signé à l époque par mon père et aucune modification n a été apporté concernant les nouveaux gérant de l'association...

Quel recours avons nous? Sachant que nous n avons aucun document et que nous sommes tombé des nus en recevant l avis d huissier qui nous demande de régler sous huitaine?

D avance merci

Ingrid

26/08/2022 18:36

bonjour

je suppose donc qu'il s'agit d'une dette locative qui concerne le représentant légal de cette association



votre père a t il démissionné de son poste de président de cette association ?

a t il informé le propriétaire ?

28/08/2022 18:07

A priori non, il n'a rien fait de particulier auprès du propriétaire, mais l'agence en charge de la location devait le savoir a priori mais elle a fermé depuis et nous n'avons aucun document...

il a démissionner de l'association mais la encore n'a pas de papier pour le prouver, n'est ce pas au successeur de s'en occuper?

Quel recours avons nous? Sommes nous réellement redevable de la dette a cause du contrat de l'époque?

28/08/2022 18:48

si votre père avait sign un bail au nom d'une association en sa qualité de président il faudrait qu'il prenne contact en urgence avec ce propriétaire et qu'il lui explique qu'il n'en est plus le président....mais il va falloir le prouver



une association n'a pas de gérant mais un président



votre père peut aussi faire un courrier en RAR à cette asociation pour lui écrire qu'il n'est plus le président depuis....

votre peère doit bien se souvenir s'il a demissionné de la présidence de cette association ou de l'association

28/08/2022 19:00

Bonjour,

Vue l'urgence, le jugement ayant été pris par défaut, il faudrait envisager d'y faire opposition et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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