Saisie vente par huissier

Publié le 28/08/2022 Vu 442 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/08/2022 18:10

Bonjour

Mes parents viennent de recevoir un avis d huissier en saisie vente suite décision de justice rendu par défaut faite en déc 2021.

Premier point cette décision ne devait elle pas nous être signifié avant 6mois? Et de se fait est elle valable ? Que faire si elle est hors délai ?

Deuxième point mon père est reconnu débiteur alors que le bail signé à l époque était dans le cadre d une association crée pour laquelle il n a plus rien à voir depuis plus de 20 ans mais le bail à été signé à l époque par mon père et aucune modification n a été apporté concernant les nouveaux gérant de l'association...

Quel recours avons nous? Sachant que nous n avons aucun document et que nous sommes tombé des nus en recevant l avis d huissier qui nous demande de régler sous huitaine?

D avance merci

Ingrid

26/08/2022 18:36

bonjour

je suppose donc qu'il s'agit d'une dette locative qui concerne le représentant légal de cette association



votre père a t il démissionné de son poste de président de cette association ?

a t il informé le propriétaire ?

28/08/2022 18:07

A priori non, il n'a rien fait de particulier auprès du propriétaire, mais l'agence en charge de la location devait le savoir a priori mais elle a fermé depuis et nous n'avons aucun document...

il a démissionner de l'association mais la encore n'a pas de papier pour le prouver, n'est ce pas au successeur de s'en occuper?

Quel recours avons nous? Sommes nous réellement redevable de la dette a cause du contrat de l'époque?

28/08/2022 18:48

si votre père avait sign un bail au nom d'une association en sa qualité de président il faudrait qu'il prenne contact en urgence avec ce propriétaire et qu'il lui explique qu'il n'en est plus le président....mais il va falloir le prouver



une association n'a pas de gérant mais un président



votre père peut aussi faire un courrier en RAR à cette asociation pour lui écrire qu'il n'est plus le président depuis....

votre peère doit bien se souvenir s'il a demissionné de la présidence de cette association ou de l'association

28/08/2022 19:00

Bonjour,

Vue l'urgence, le jugement ayant été pris par défaut, il faudrait envisager d'y faire opposition et je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Me. CARNAZZA

Droit de la conso.

7 avis