S'il a été jugé inconstitutionnel le fait que le Tribunal de commerce puisse se saisir d'office dans le cadre de l'ouverture d'une procédure collective, qu'en est-il de la saisine d'office du Tribunal Judiciaire pour l'ouverture d'une procédure collective contre une association? Cela est-il possible?
Parfaitement, le dirigeant doit déclarer la situation au Greffe du tribunal judiciaire dont dépend le siège.
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206654/competence#proco __________________________ Après mes randos au Népal, je trouve au monde une autre saveur et une conviction plus forte sur la nécessité d'une communication empathique et courtoise. (°_°)