saisir le doyen des juges d'instruction

Publié le Vu 65 fois 0 Par abrakadabran
14/04/2019 19:01

Bonsoir,



J'ai effectué plusieurs requetes au près du procureur de la république ensuite je me suis constitué partie civile auprès du procureur.

Au sujet d'une infraction d'urbanisme que l'auteur n'a pas mis en conformité à la demande de la municipalité qui a préféré transmettre le dossier au Parquet.

Après enquetes et autres justificatifs l'auteur passe outre toutes les recomandations et ne répond pas au courrier de justice. Et le procureur stipule que l'enquete est toujours en cours et rien ne bouge pour autant celà fait maintenant 4 ans et l'habitation n'est toujours pas habitée.

L'auteur devait mettre des vitres opaques à certains endroits et à mis des vitres teintées qui donnera une vue directe et violation d'intimité lors de l'achevement.

Dois- je en informez le doyen des juges d'instruction pour qu'il prenne connaissance de cette affaire afin intervienne plus rapidement.

Que dois-faire sinon



Bien Cordialement ,

Mr Jean-Jacques BERNAGOu Dernière modification : 14/04/2019 - par abrakadabran

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