Salaire minimum , obligatoire ou indicatif ?

Publié le 22/01/2011 Vu 1632 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/01/2011 08:45

Bonjour,

Je suis contractuel de la fonction publique au sein d'un GIP. Dans la convention constitutive de ce GIP, il est précisé que les modalités d'embauche et d'emploi des contractuels est défini en Conseil D'administration. Le Conseil d'Administration a voté l'application d'un "protocole relatif a l'emploi des agents contractuels du groupement" ou il est indiqué : "les niveaux de rémunération proposé pour les différents emplois figurent à l'annexe 1 du présent protocole".

Je viens d'être promus dans la société ou je travail. Seulement le salaire qui m'est indiqué est bien inférieur au salaire minimum prévu dans l'annexe du protocole. Mon Directeur Général est inflexible, en expliquant que ces niveaux de rémunération sont à titre indicatif. Jusqu'à présent, aucune personne employé au même poste que moi n'avait eu moins que ce minimum.

Ai-je un recours possible ? Le directeur (et par extension le GIP) est il dans son droit lorsqu'il me refuse ce salaire minimum ?

Merci d'avance de vos réponses.

21/01/2011 10:01

Bonjour,
La réponse me semble pour le moins hasardeuse, je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

22/01/2011 00:21

Bonsoir "P4dre"
Sans préjuger de la valeur "indicative" ou obligatoire de ce protocole ( je pencherais plutôt pour obligatoire, au titre de dispositions collectives fixées unilatéralement par l'employeur et portées à la connaissance des salariés), tu peux toujours, si d'autres salariés au même poste sont payées plus que toi à même ancienneté, invoquer le principe légal "à travail égal, salaire égal".
Attention, étant apparemment agent de droit piblic, tout ltige en justice relève pour toi du Tribunal Administratif etnon des Prud'hommes.
Bon courage et bonne chance.

Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Ne répond plus du coup activement sur ce forum (vu les insultes non supprimées par l'administrateur), mais se sent obligé de répliquer à des réponses jugées erronées ou incomplètes, ou d'aider un(e) collègue (convention Syntec) ou d'intervenir sur des sujets importants ou urgents.
__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en préretraite , vieux syndicaliste de droit privé et vieux routard des forums droit du travail depuis plus de 15 ans (me souviens plus précisément)

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