sanction délit léger mineur 16 ans

Publié le Vu 91 fois 0 Par lecorbeau
10/04/2019 18:17

mon fils de 16 ans à frappé une fille de 14 ans une plainte à été déposé quelles seront les sanctions encourues?

Merci

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.