Sans argent curatelle renforcee

Publié le Vu 132 fois 2 Par sag
04/07/2019 12:40

Bonjour

un curateur à t il le droit de laisser son client sans argent pendant des mois si le compte est en débit?

Ne doit il pas attendre pour payer certaines factures demander dés étalements et fournir à son client un peu d argent .



En gros qu qu est ce qui doit être privilégié la personne protégée ou le paiement des factures ?



Merci de de vos réponses

04/07/2019 12:52

bonjour

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

vous lirez donc que le curateur...règle les dépenses ..et lui reverse l'éxcédent...

le paiement en priorité des factures est une manière de "privilégier" le protégé qui pourrait se voir couper l'electricite ,le gaz ,l'eau si les factures n'étaient pas payées .... se faire mettre à la rue si le loyer n'était pas payé...

il doit recevoir un minimum pour manger...

Superviseur

04/07/2019 13:36

Bonjour
Sans vous offusquer, le raisonnement que vous mettez en avant et malheureusement souvent celui des personnes qui se sont mises en surendettement.
Le curateur est là pour gérer une situation compliquée, pas pour la compliquer davantage.

L’article 472 du Code civil relatif à l’excédent des revenus de la personne protégée dispose que le curateur « dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains ».
Pour une saine gestion des comptes, il convient d’entendre par excédent la somme disponible après que toutes les dépenses budgétées aient été provisionnées
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

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