SATD, SBI, REFUS DE LA BANQUE

Publié le 03/10/2020 Vu 229 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/10/2020 18:05

Bonjour,

J'ai reçu une 1ère mise sous sequestre le 11 septembre. le 15 septembre le nouveau montant de 90 euros a été débité de mon compte. Le 15 septembre la levée du sequestre a été validé. J'avais fait une demande de recours au tribunal de police qui a remis le montant initial de 90 euros, l'amende etait initalement de 375 euros.

Le 1er octobre est apparu une nouvelle SATD dont je ne connais pas encore les initiateurs, motifs et le montant.

J'ai demandé à la banque (compte nickel), de me laisser le SBI de 564.78 euros.

Celle-ci m'a répondu négativement sur l'argument que cela faisait deux saisies en moins d'un mois et que cela annulait la possibilité du SBI.

Je n'ai plus rien pour faire mes courses et vais être bientôt à cours d'alimentation. De même, je voulais acheter du fuel pour chauffer l'eau chaude et la maison.

Comment dois-je procéder ?

Merci

HERVE82

Superviseur

03/10/2020 18:12

Bonjour
Effectivement, si une nouvelle saisie intervient sur le compte bancaire, le solde bancaire insaisissable n’est préservé que si elle se produit plus d’un mois après la première.
Pour faire valoir vos arguments, vous pouvez tenter un recours auprès du juge de l'exécution.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

03/10/2020 21:25

Bonsoir @HERVE82,



Il ne faut pas confondre le Solde Bancaire Insaisissable (S.B.I.) et les sommes ou créances à échéance périodique insaisissables.

Ces dernières demeurent insaisissables quel que soit le nombre de saisies effectuées dans le mois sur votre compte bancaire.

Si votre compte saisi est alimenté par des sommes insaisissables provenant de créances à échéance périodique et non périodique, vous pouvez demander à votre banque via LRAR la mise à disposition immédiate de ces sommes au titre de leur insaisissabilité. (art. R162-4 et R162-5 du Code des procédures civiles d'exécution)

Et comme lorsque les sommes insaisissables versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur du compte. (Cass. 2ème civ, 12 juillet 2007, n°05-20911)

Et s'il est démontré suite à la saisie que l'avoir du compte est composé uniquement d'une somme insaisissable. (Cass. 2ème civ, 24 mars 2005, n°03-12836)

Cdlt.

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