Scellés par le procureur d’un appartement

Publié le 19/09/2022 Vu 698 fois 10 Par
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16/09/2022 17:14

Mon beau père a été tué par une tierce personne ,on a mis l'appartement qu'il louait a un bailleur social sous scellés ,la police nous a dit que c'est la justice qui règlé les loyers vu qu'il y avait enquête judiciaire. Cela fait 3 mois que les scellés étaient posées . La police vient de retirer les scellés car la personne qui a tué mon beau père s'est suicidé ! Donc plus d'enquête judiciaire actuellement .Qui doit payer les 3 mois de loyer dont l'appartement était sous scellés et qu'il y avait enquête judiciaire pendant ces 3 mois ?

merci

16/09/2022 17:45

vous écrivez l'explication vous même !? "la police nous a dit que c'est la justice qui règlé les loyers vu qu'il y avait enquête judiciaire. "

16/09/2022 17:56


Les scellés sont retirés,l’enquête n’a plus lieu et la police ne C’est pas nous dire pour en finir qui paie !!!!
Donc je veux savoir qui doit payer les loyers des trois mois passés ?

16/09/2022 19:50

bonsoir,

Depuis que les scellés sont retirés, avez vous vidé l'appartement ?

17/09/2022 07:17

Nous sommes occupés à le faire

17/09/2022 10:25

Bonjour,

Le mieux ,pour l'instant c'est de ne pas payer les loyers pour les 3 mois de scellés.Il faudrait avoir une attestation ou une preuve formelle de l'existence de ces scellés,pour pouvoir vous justifier auprès du bailleur .

Cordialement

17/09/2022 13:13

en revanche le loyer sera du entre la levée des scéllés et l'état des lieux de sortie et la remise des clés au propriétaire

17/09/2022 16:14

Bonjour,

Je reviens quand même sur ce forum "juridique" pour vous mettre en garde contre des réponses non étayées ou argumentées, ce qui ne semble déranger personne...

Avec un peu de sérieux que je pense vous souhaitiez qu'il soit respecté, avant de vous conseiller sans réserve "de ne ne pas payer les loyers pour les 3 mois de scellés", il conviendrait d'avoir un peu plus de prudence si l'on se réfère à la Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2014, 13-13.729, Inédit :


la maison donnée à bail était restée à la disposition de M. X... et que son occupation avait été effective par le maintien du mobilier la garnissant, la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les actions ouvertes, le cas échéant, à la bailleresse à l'encontre de l'Etat, a déduit à bon droit de l'absence de résiliation à l'initiative du preneur, la poursuite du bail et l'obligation de payer les loyers


On va peut-être nous dire que la situation n'est pas la même puisque l'auteur du crime était le locataire alors que là, il est la victime mais je pense que cette décision demande à réfléchir sur les conséquences qu'un tel refus de paiement peuvent entraîner...

Il existe aussi une réponse ministérielle antérieure qui rappelons-le ne fait ni Loi ni Jurisprudence, qui permettrait au bailleur ou à la personne qui a dû s'acquitter des loyers d'obtenir une indemnisation de l'Etat mais à condition que les scellés n'aient pas duré plus de deux mois : Question N° : 32570 Réponse publiée au JO le : 19/01/2010 page : 625...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 17:35

L’organisme du logement social nous a contacté ,nous expliquant qu’ils s’occupaient de réclamer les loyers « je pense à la justice « de ne pas nous en occuper ,  que nous devons rendre les clés de l’appartement et ne rien peindre car l’appartement était occupé par son père depuis 1995 .
Ils nous demandent de ramener acte de décès et une attestation de porte fort !!
Doit on vraiment donner cette attestation de porte fort ?
Merci pour vos réponses

19/09/2022 17:46

Bonjour,

C'est préférable puisque le bailleur vous la réclame, je vous propose ce dossier...
__________________________
Cordialement.
P.M.

19/09/2022 18:25

il faut donc restituer les clés du logement ( + cave et parking éventuellement) au service du bailleur qui vous l'a demandé

n'oubliez pas de préparer un document écrit pour attester de la remise des clés qu'il faudra faire dater et signer par le bailleur

il semblerait que le bailleur n'ait pas l'intention d'établir d'EDL de sortie : le locataire sera donc réputé avoir rendu les lieux en bon état et aucune retenue ne pourra être effectuée sur le DG

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