Servitude de passage public

Publié le 15/09/2019 Vu 271 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2019 10:20

Bonjour Maître,

Le titre de propriété que j'ai en ma possession depuis 1988 indique une Servitude de Passage Public mais aucun renseignement supplémentaire concernant l'entretien, le droit de passage, les véhicules, etc. sur cette voie.

Le fond dominant vend son terrain et les futurs propriétaires vont faire démolir la construction existante et faire réaliser une nouvelle habitation et ceux-ci se croient en terrain conquis et disent très clairement qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent ainsi que futurs entreprises, démolisseurs, contructeurs, soutraitants y compris engins, camions, etc. sur cette servitude de passage.

Quels sont mes droits, j'envisage d'avoir recours à un avocat spécialisé en urbanisme?

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