servitude de passage de réseaux eau edf telephone

Publié le 23/10/2009 Vu 4035 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2009 18:47

Mon terrain est enclavé et mon frère m'a autorisé verbalement à passer par sa propriété pour passer mes tuyaux d'alimentations en eau et câbles edf et telephone. Aujourd'hui il a changé d'avis et ne veux signer aucun document officiel ou officieux validant ces passages, que puis-je faire ?

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.