Signature protocle d'accord transctionnel

Publié le Vu 101 fois 0 Par lesmoustachesduchat
11/01/2019 15:30

Bonjour et merci infiniment de nous accueillir sur ce forum.

Notre question concerne une transaction immobilière qui n'a jamais abouti et les suites inhérentes à la situation de liquidation judiciaire de la vendeuse. Or nous n' avons été avertis de cette situation qu'après la signature du compromis et, ceci compliquant considérablement la transaction, nous avons refusé de réitérer la vente et avons proposé aux vendeurs (couple de particuliers mariés sous le rgime de la communauté légale) une solution amiable concernant l'acompte réglé au notaire, soit le versement de la moitié de la somme aux deux parties , cet accord ayant été accepté.

Or, la rédaction du protocole d'accord transactionnel par le notaire ayant requis un temps considérable (presque deux années malgré les sollicitations de notre avocat...), le couple de vendeurs a, entretemps, divorcé.

A ce jour, le protocole, enfin prêt, a été dûment accepté et signé par la vendeuse qui l'a retourné au notaire. Son ex mari, en revanche, refuse à présent de signer le document, considérant qu'il n'a rien a y gagner dans la mesure où le notaire a stipulé que la somme serait versée à la mandatrice chargée de la liquidation judiciaire de l'entreprise de Madame.

Le compromis de vente ayant néanmoins été signé par les deux vendeurs, Monsieur et Madame, nous nous questionnons précisément à propos du versement de la somme dûe. Pourquoi un versement à la seule mandatrice de Madame ?

Nous vous remercions très vivement de l'attention que vous aurez bien voulu accorder à notre question et des précisions que vous pourrez éventuellement nous apporter.

Très courtoisement.

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