SIGNIFICATION AU DEBITEUR D'UNE PRISE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR BIEN IMMOBILIER

Publié le Vu 120 fois 0 Par jeanne13
04/03/2019 15:01

J'ai besoin d'avoir une information fiable concernant l'obligation ou non de la part d'un créancier d'informer son débiteur par voie de signification d'huissier, que ce dernier (le créancier) a pris une hypothèque judiciaire sur le bien immobilier du débiteur.

Nous sommes dans ce cas, nous venons de nous apercevoir que ce créancier a pris une hypothèque judiciaire sur notre bien il y a plusieurs mois et que nous ne le savions pas!

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.