SIGNIFICATION ERRONEE D'UN JUGEMENT

Publié le 30/11/2020 Vu 385 fois 1 Par
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30/11/2020 17:44

Bonjour, Ma fille ayant un litige avec un propriétaire sur un délai de préavis de son bail ,une convocation au Tribunal était prévue en JUIN 2020. Suite à un très grave accident elle n'était pas en mesure de se présenter ni de se défendre. (suite de traumatisme crânien très grave avec coma etc...). J'ai donc demandé le renvoi de l'affaire en fournissant les certificats et rapports médicaux pour prouver la réalité de son état. Aucune réponse du tribunal et arrivé d'un huissier en OCTOBRE 2020 signifiant un jugement lui étant défavorable mais avec possibilité de faire appel dans le délai d'un mois. Je contacte donc un avocat qui m'indique qu'il fait bien appel par l'intermédiaire d'un avoué partenaire.Puis appel téléphonique de cet avocat m'indiquant que l'appel n'est pas possible le montant réclamé n'étant pas assez important (2900€). Par ailleurs je lui demande pourquoi l'huissier a écrit et dit qu'un appel était possible. Il m'indique que le jugement a été prononcé en premier ressort et que c'est une erreur du Tribunal ainsi que de l'huissier qui n'aurait pas du écrire que l'appel pouvait se faire. (Le jugement n'est pas exécutoire).Ce jugement n'étant pas en dernier ressort quelles sont les possibilités d'action dans ce cas? Les montants réclamés sont entachés d"erreurs grossières.Merci de vos réponses si possible.

Cordialement,

30/11/2020 18:48

Bonjour,

Pourriez en dire plus sur l’affaire ?

Je crois deviner que votre fille a donné congé avec un préavis d’un mois alors que le bailleur prétend que le délai devait être de trois mois. Il réclamerait donc deux mois de loyer en sus de ce qui est dû par ailleurs. Est- cela ? Si oui, votre fille est-elle certaine d’avoir raison sur le délai de préavis ?

Il est surprenant que l’audience n’ait pas été reportée.

Qui était le demandeur et quelle était la demande ?

Quelle juridiction a été saisie ? Le juge du fond ou le juge des référés ?

Votre fille était-elle représentée ?

Qu’est-il indiqué sur le jugement : contradictoire ? Réputé contradictoire ? Par défaut ?

Une ordonnance de référé n’est que provisoire. Il est toujours possible d’introduire une instance sur le fond après une instance en référé.

Après un jugement rendu par défaut, il y a toujours possibilité de faire opposition.

Si votre fille n’était pas représentée et si le jugement est mentionné contradictoire ou réputé contradictoire, c’est peut-être à tort et il pourrait y avoir un motif de cassation : à faire examiner par l’avocat.

Indiquer une possibilité d’appel est une erreur du greffe. J’ai l’impression que c’est assez fréquent. C’est un signe de mauvais fonctionnement de l’institution judiciaire.

Si l’huissier a confirmé la possibilité d’appel, c’est qu’il est un gros nul.


Le jugement n'est pas exécutoire


Vraiment ? Qu'est-il écrit exactement ?

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