
9 rue Léopold Sédar Senghor
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bonjour
Je voudrai connaître le délai pour signifier un jugement contradictoire et en dernier ressort. Est il de 6 mois? 2 ans ? Ou 10 ans?
Je ne comprend pas vraiment la différence entre ces délais.
Merci de m éclairer, cordialement
Emilie
Bonjour,
Le délai de signification est de 10 ans à compter du prononcé du Jugement , il est réduite à 6 mois uniquement si je Jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire défendeur ni présent ni représenté)...
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Cordialement.
P.M.
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