Signification jugement contradictoire et

Publié le 26/08/2020 Vu 173 fois 1 Par
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26/08/2020 01:02

bonjour

Je voudrai connaître le délai pour signifier un jugement contradictoire et en dernier ressort. Est il de 6 mois? 2 ans ? Ou 10 ans?

Je ne comprend pas vraiment la différence entre ces délais.



Merci de m éclairer, cordialement

Emilie

26/08/2020 08:17

Bonjour,

Le délai de signification est de 10 ans à compter du prononcé du Jugement , il est réduite à 6 mois uniquement si je Jugement est rendu par défaut ou est réputé contradictoire défendeur ni présent ni représenté)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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