Signification de jugement

Publié le Vu 115 fois 0 Par Philippe1966
20/10/2019 08:03

Bonjour,

le 09 octobre j ai gagné un procès et remis cela entre les mains d un huissier.

Celui ci a effectué toutes les démarches sauf celle de remettre la signification de jugement

à la partie adverse, il reconnaît par courrier ne pas l avoir fait après de long mois de procédure.

dois je refaire l intégralité du dossier en justice, en expliquant l incident ?

cordialement

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