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Bonjour ,
jai eu un accident et me suis rendu compte que mon assurance etait resilié ( je me suis fait duper par un patron de societé a qui je payais les mensualités alors qu il avait resilié l assurance ) Je ne me souviens plus si JAI SIGNE le constat ou non car la partie adverse la remplie completement a sa sauce . Le probleme cest que son assurance me demande de reconnaitre par courrier que je netais pas assuré, surement pour saisir le fond de garantie des victimes (FGAO) . Cet entité remboursera la partie adverse mais se retournera contre moi pour que je les rembourses . Sachant qu il tiendra compte du fameux constat rempli uniquement par la partie adverse et donc a son avantage .
Que faire ? ne pas donner suite aux courriers de l assureur ? demander a revoir le constat ?
Si j ai signé ce constat et que je n envoie pas ma confirmation de non couverture au moment des faits a lassureur je serai quand meme poursuivi ?
Si je nai pas signé le contrat et ne repond pas a la demande de son assureur je risque quand meme d etre poursuit ? sachant que la non signature implique la non reconaissance du constat ?...
Merci de m eclairer svp
bonjour
je me suis fait duper par un patron de societé a qui je payais les mensualités alors qu il avait resilié l assurance Il est très facile de critiquer les assureurs qui ne font que respecter le Code des assurances art L113.3. Un contrat d'assurances est à prime annuelle. Un paiement fractionné n'est qu'une simple facilité accordée aux assurés.
Par LR vous avez été prévenu que les garanties seraient encore accordées 30J puis suspendues pendant 10J. Sans règlement passé ce délai le contrat est résilié mais les primes restent dues jusque la date anniversaire.
Je ne me souviens plus si JAI SIGNE le constat ou nonbeaucoup d'oublis: payer ses cotisations, ne pas savoir si vous avez signé ou non le constat. C'est grave pour vous
Si j ai signé ce constat et que je n envoie pas ma confirmation de non couverture au moment des faits a lassureur je serai quand meme poursuivi ? Bien entendu par le FGAO qui interviendra pour votre adversaire
Si je nai pas signé le contrat et ne repond pas a la demande de son assureur je risque quand meme d etre poursuitmême réponse que ci-dessus
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