La solution relative à la résolution vous semble-t-elle plus juste ?

Publié le 25/03/2020 Vu 133 fois 0 Par
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25/03/2020 18:18

Cas 1 : A vend à B, une auto pour un prix de 10.000 euros. B ne paie que 4.000 euros et devient défaillant. Le véhicule est toujours estimé à 10.000 euros au moment de la défaillance qui a lieu quelques semaines après la vente

Cas 2 : A vend à B, une auto pour un prix de 10.000 euros. B ne paie que 4.000 euros et devient défaillant. Le véhicule est estimé à 3.000 euros au moment de la défaillance suite à une dépréciation importante.

1) RÉSOLUTION DU CONTRAT DE VENTE

Cas 1 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ?

Cas 2 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer B ?

2) MISE EN ŒUVRE D’UNE
CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ INCLUSE




DANS L’ACTE DE VENTE

A n’entend pas solliciter la résolution du contrat. Il se borne à solliciter la restitution du
bien en application de la clause de réserve de
propriété.

Cas 1 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ?

Cas 2 : B restitue le véhicule. Combien doit lui restituer A ? Que se passe-t-il alors ?



La non résolution du contrat dans le cadre de la clause de réserve de propriété n’entraîne-t-elle pas un enrichissement du créancier ? (il récupère la voiture et l’acheteur doit payer le prix…. Mais cette présentation est-elle exacte ?) Suite de la question

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