Somme demande pour préjudice moral

Publié le Vu 65 fois 0 Par Ponette 2303
27/08/2019 18:19

Combient peut on demande comme indemnité quand on se porte partie civile pour agression en bande organisée avec arme

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.