Sous location prohibée d'herbages

Publié le 09/01/2018 Vu 579 fois 2 Par
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08/01/2018 21:03

Un fermier âgé à ce jour de 70 ans, a gardé lors de sa cessation d'activité des terres m'appartenant au titre de parcelles de subsistance. A ce jour, il sous loue ces parcelles en déclarant ne pas sous louer mais agir dans le cadre de l'entraide agricole pour le compte d'un agriculteur avec lequel il n'a aucun lien de parenté. A noter qu'il n'a plus de cheptel ni de matériel agricole et de fait le tiers l'aide à faire sa récolte. Comment faire pour récupérer ces terres.
Merci de votre réponse.

08/01/2018 21:39

Sur ce site, saluer est considéré comme la moindre des politesse.

BONSOIR
La sous location étant interdite (exception pour les sous-locations de vacances ou de loisirs, article L.411-35 Code Rural).
Vous pouvez donc réunir toute preuve nécessaire et intenter une action en récupération avec l'aide de votre avocat.

09/01/2018 09:40

Bonjour à vous et merci de votre réponse. Toutes mes excuses pour mon impolitesse, j'étais trop concentré sur mon sujet.L'article L411-35 du code rural a déjà été utilisé dans le cadre d'une conciliation infructueuse. La partie adverse fait prévaloir qu'il est retraité, qu'il a gardé des parcelles de subsistances, qu'il les fait entretenir par un tiers non membre de sa famille, lequel fait les récoltes et ce dans le cadre de l'entraide agricole. Peut il se justifier ainsi pour masquer cette sous location? en sachant qu'il n'a plus de cheptel ni de matériel agricole. Merci de votre réponse.

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