STATIONNEMENT ABUSIF DANS ENCEINTE PRIVE

Publié le 23/06/2010 Vu 749 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/06/2010 17:20

BONJOUR
JE SUIS RESPONSABLE ADJOINT D UN HOPITAL DE L APHP ; JE ME DEMANDE QU ELLE SONT LES ARTICLES DU CODE ROUTIER SUR LES QUELS JE PEUT ME BASE POUR FAIRE EXPULSER DES VEHICULES 2 ROUES ET 4 ROUES NON AUTORISER RESTANT DEPUIS PLUSIEURS MOIS DANS L ENCEINTE DE L HOPITAL;
MERCI D AVANCE

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