CDH & STIC comment contrôler & nettoyer?

Publié le Vu 458 fois 0 Par Jibi7
18/09/2014 16:38

Bonjour
lisant dans la presse du jour
que "
La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné jeudi la France pour avoir conservé dans le fichier des infractions constatées (STIC) des infractions classées sans suite, estimant qu’il s’agissait là d’une violation du droit au respect de la vie privée."
La Cour était saisie par un homme qui avait demandé en vain l’effacement d’une plainte pour violences conjugales, alors que sa concubine s’était rétractée.
Il avait été placé en garde à vue en 2008 à la suite d’une violente altercation avec sa concubine, avant d’être libéré et convoqué pour une médiation pénale qui se solda par un classement sans suite de l’affaire.
En 2009, il demanda en vain l’effacement de sa fiche du STIC, fichier qui répertoriait les comptes rendus d’enquête rédigés à partir des procédures établies par la police, la gendarmerie et les douanes. Ce fichier est aujourd’hui remplacé par le système de Traitement d’antécédents judiciaires (TAJ).
La CEDH a estimé que la conservation de ces données «s’analyse en une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée, et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique»."

Pour avoir posé en vain la question il y a quelques années de savoir comment et où pouvoir s'adresser pour connaitre le contenu d'un STic au niveau national et éventuellement demander la régularisation des inscriptions "inopportunes" ...j'espère qu'avec cette nouvelle décision les obstructions ou "mauvaises volontés" seront plus faciles à soulever.
Par ailleurs pour les faits prescrits comment vérifier que cette prescription aura bien été respectée ?
Un juriste pourra t il rappeler la procédure et les délais habituels de la consultation et des conséquences.
Merci de vos expériences Dernière modification : 18/09/2014

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