succesion /donation entre époux

Publié le Vu 224 fois 1 Par sylvain-delot
06/11/2019 23:13

Bonjour et merci de prendre la peine de me lire

Suite au décès de mon père , ma mère se retrouvant seule survivante se voit attribuer l'usufruit de la totalité du patrimoine. De plus elle se voit attribuer une réversion de la retraite de mon père

je voudrais savoir si cela est du à la donation entre époux auquel ils ont concéder entre eux ?

Mes parents étaient en instance de divorce au moment où mon père est décédé.
je me doute que cela n'a aucune incidence sur la part qui revient à ma mère ?

je ne suis pas sur de comprendre l'avantage que confère à ma mère cette donation entre époux.
j'aimerais savoir ce qui l'en aurait été si elle n'avait pas eu lieu, une répartition plus équitable de la succesion ?

je tiens à préciser que je souhaiterais contester le statut qui lui est donnée compte tenu des éléments qui pèse contre elle concernant le decès de mon père.
Il s'agit d'un décès par maladie suite entre autre à des préssions psychologiques récurantes ainsi que des injures. Problablement une realtion extra-conjugale existait avant le decès du coté de ma mère.

auriez vous une suggestion à me faire afin d'aborder la situation sous le meilleur angle ?


je vous remercie d'avance

Superviseur

10/11/2019 15:35

Bonjour

L'usufruit est un droit. l'épouse choisi entre 25% en propriété ou 100% en usufruit.

Si elle a choisi 100% en usufruit, elle n'a donc pas opté pour une option supplémentaire offerte par la donation au derier vivant.

la reversion de retraite est un droit également, sans rapport avec l'aménagement entre époux.

Pas de suggestion pour ma part.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, personne n’est infaillible.
La création de l’homme en est la preuve.

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