Succession maison familiale

Publié le 08/11/2021 Vu 605 fois 2 Par
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08/11/2021 12:37

Bonjour

Mon père et décédé dernièrement il était remarier en 2010

Est ce que ma.belle mère peut interdire d aller à la maison familiale vue le décès de mon papa

Cordialement

08/11/2021 13:28

Elle dispose d'un droit d'occupation provisoire du logement de la famille d'ordre public d'une duree de trois ans, en tant que conjointe survivante

Superviseur

08/11/2021 14:58

Bonjour "MiG" (pensez à saluer, merci)
Ce droit est de un an selon le 763 du code civil.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431113/

Le conjoint survivant peut bénéficier en outre, jusqu'à son décès, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur les meubles qui le garnissent (art. 764 du Code civil). Ces droits sont viagers, c'est-à-dire qu'ils s'éteignent avec le décès de l'époux veuf.

L'occupante des lieux est libre d'user du bien à condition de l'entretenir comme tout occupant et peut donc recevoir qui elle souhaite.
__________________________
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