Succession de parents décédé avec 13 ans d écart

Publié le 29/07/2020 Vu 221 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/07/2020 19:08

Après un premier décès et une première succession peut on demander les sommes après le décès de l autre conjoint sachant que un premier acte a été fait au décès du Premier parent et que des frais on été payé  Dernière modification : 28/07/2020 - par Pm7627

Superviseur

29/07/2020 00:00

Bonjour ou bonsoir sont des formules simples de politesse et la moindre des choses vis à vis des bénévoles...

BONSOIR,
Les frais payés à chaque succession ne sont déductibles que fiscalement, par exemple en déduction de la plus value imposable lors d'une vente.
Quant aux "sommes" issues de la première succession, restées à disposition du survivant, elle ne sont pas soumises une seconde fois au droits et reviennent aux ayants droit.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

55 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.