Une Succession pascs

Publié le 01/09/2020 Vu 199 fois 1 Par
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01/09/2020 19:49

Bonjour ma grand mère était pasce, son conjoint étant décédé et propriétaire de la maison lui a fait un testament stipulant qu’elle avait le droit et l usage d habitation

mais elle n hérite de rien , le notaire lui demande de participer au frais de succession , en sachant qu’il avait 3 enfants et c’est eux qui auront la maison’ quand ma grand mère ne sera plus vivante

A t’il le droit de demander à ma grand mère de payer et jusqu à quelle montant ? Merci

Superviseur

01/09/2020 21:48

Bonjour
Votre grand mère aura une partie des frais de succession (notaire, enregistrement...), mais est exonérée de droits de succession, car légataire pacsée.

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