Succession renonciation/cession part

Publié le Vu 200 fois 3 Par Christinek
01/07/2019 20:38

Bonjour, Nous sommes 5 frères et soeurs à hériter d'une maison (valeur estimée à 200 000€) suite au décès de notre mère.

Je ne peux m'acquitter des droits de succesion mais je ne souhaite toutefois pas céder ma part à un membre de la fraterie et n'ai pas d'enfant.

Aussi, j'aimerais savoir si la loi permet une donnation à titre gratuit. En l'espèce, il s'agirait de céder cette part à mon père (ex-mari de ma mère).

Le cas échéant, des frais/obligations doivent-ils s'appliqer ? Les membres de la fraterie peuvent-ils s'opposer à cette décision ? En vous remerciant, Christine K.

Superviseur

01/07/2019 21:26

Bonjour


Vous n'avez aucun droit de succession à payer si vous n'avez pas reçu de donation depuis moins de 15 ans
(Abattement 100.000€).
Laissez passer la succession et ensuite, vous donnerez votre part à votre père, (il bénéficiera d'un abattement de 100.000€ également). C'est à mes yeux la solution la plus simple.

Attention, vous qui ne souhaitez pas que votre fratrie en bénéficie, c'est quand même qu'il se'passera le jour le père s'en ira.

01/07/2019 21:45

Bonjour,

Je vous remecie de votre retour sur cette question.

Cela ouvre le champ des possibles...

Avez-vous une idée des frais notariés dans ce type de cas s'il vous plaît ?

Cordialement,

Christine K

Superviseur

01/07/2019 22:11

Demandez cela au notaire, mais sachant que vous êtes nombreux, la part de chacun sera faible et si votre père le souhaite ils peuvent être prélevés sur les actifs successoraux.

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