SUIS JE EN DROIT DE REFUSER UNE FACTURE OU PAS

Publié le 15/11/2011 Vu 851 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

15/11/2011 14:11

Bonjour,

En janvier 2011, j'étais propriétaire d'un appartement que j'avais mis en location. Suite à un ramonage, la société m'a envoyé un devis pour réaliser une prestation supplémentaire dans le conduit de cheminée pour vérifier qu'il n'y avait pas de fuite. J'ai donné mon bon pour accord pour cette intervention le 12/02/2011 et ensuite aucune nouvelle de cette société et de leur intervention. Le 10/09/2011, j'ai vendu mon appartement.
Cette société est intervenu le 27/10/2011 et me demande de régler leur prestation. Quand je leur demande des explications quand au délai d'intervention, il mettent en cause la locataire et son impossibilité à les recevoir.
Ma question : suis-je en droit de refuser de payer la facture car au 27/10, je n'étais plus propriétaire ou suis dans l'obligation de payer? Merci

15/11/2011 16:48

et si ce n'est vous qui la payez qui le fera ? le nouveau proprio ? mais son nom n'apparait pas sur le devis et autre papier concernant cela ? le locataire ? j'en doute aussi... Le seul point gênant a été finalement le délai mais sinon l'acte a été réalisé ? Donc à mon sens vous devez payer !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter