Suite financière d'une perquisition d'un locataire

Publié le 07/06/2010 Vu 1538 fois 1 Par
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06/06/2010 23:24

Bonjour,
Je représente une SCI qui a loué un logement à une personne. Celle ci a fait l'objet d'une perquisition avec pénétration avec bélier.
Le locataire a été embastillé. La porte a été détruite.
Nous avons procédé au remplacement de la porte pour pouvoir relouer les locaux et avons transmis la facture au juge d'instruction. Il nous a renvoyé vers le ministère qui vient de nous répondre, de façon surprenante:
- le signataire nous informe que nous devons supporter une partie de la réparation et qu'en conséquence un abattement de 10% sera appliqué au remboursement.
- il nous demande de l'autoriser à procéder ainsi . La demande d'autorisation nous interdit d'attaquer l'état devant la justice.

Ma question est : est il légal qu'un abattement de 10% nous soit appliqué à nous qui sommes victime de toute cette affaire?
Que vaut cette interdiction d'attaquer l'état?
Je vous remercie de votre avis.
Bien à vous,
P LOT

07/06/2010 15:24

Vous pouvez toujours attaquer l'état sur le principe de la réparation intégrale du préjudice, cependant, à moins d'avoir une porte blindée ultra sophistiquée ou en or massif, vous perdrez de l'argent à le faire

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