RC PRO suite à incendie

Publié le 12/09/2022 Vu 595 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/09/2022 15:28

Bonjour,

Un incendie s’est déclaré dans le voisinage et s’est propagé dans ma propriété.

Mon assureur indemnise les biens matériels (après vétusté, plafonds et franchise) pour 1/3 du sinistre total mais pas la partie « jardin » (2/3 du sinistre total) avec entres autres, des cyprès de près de 10 m de hauteur.

Le préjudice est conséquent car il faut procéder à leur coupe, l’enlèvement, une replantation éventuelle…

L’expert a statué 1 semaine après sa visite précisant qu’il n’y avait pas de tiers identifié concernant l’incendie et donc pas de recours possible sur la partie « jardin » alors que l’enquête est toujours en cours.

Mon assurance se range à l’avis de l’expert. L’enquête de gendarmerie ne semble guère avancer et si j’en crois le gendarme qui a enregistré la plainte, l’enquête sera sans doute classée sans suite par le parquet faute de responsable identifié.

Les gendarmes ont consulté les caméras de surveillance situées sur un parking où il y a des commerces. On aperçoit clairement l’embrasement de palettes déposées par un primeur dans un coin du parking contre la clôture et non loin de végétaux secs (sinistre de juillet 2022…).

Le feu s’est propagé par des broussailles puis est rentré dans les propriétés voisines dont la mienne.

D’après l’enquête, l’amoncellement de palettes ne correspond pas forcément au départ de feu mais compte tenu de cet été caniculaire il clair que cela l’a attisé.

D’après ce que j’ai pu lire concernant la responsabilité professionnelle, celle-ci couvre les dommages pouvant être causés à autrui par faute, négligence ou imprudence.

Dans les conditions exposées ci-dessus, la négligence ou l’imprudence ne peut-elle pas être retenue contre le primeur ?

Il doit y avoir un « cahier des charges » à respecter (à voir si celui-ci est respecté, c’est à débattre) mais le bon sens doit aussi me semble t’il s’appliquer ?

Merci de votre aide.

Cdt, NB.

Modérateur

12/09/2022 16:36

[color=#000000;]bonjour [/color]

[color=#000000;]Lorsque l'origine du sinistre est inconnue, les voisins ne peuvent pas engager la responsabilité du propriétaire du lieu dans lequel l'incendie est né. Notez toutefois que sa responsabilité sera retenue dès lors qu'il sera prouvé que sa faute a participé à l'aggravation ou à l'extension de l'incendie.[/color]

[color=#000000;]A la lecture de votre post il semblerait que le dossier sera classé sans suite; votre assureur ne pourra que clore le dossier pour recours impossible[/color]

[color=#000000;]Concernant l'habitation vous pourrez récupérer la vétusté en fournissant les justificatifs de remise en état[/color]

12/09/2022 17:09

Merci de votre réponse rapide.

Doit on considérer que c'est à l'appréciation de l'expert, de l'assureur d'estimer que les palettes ont participé à l'aggravation/l'extension de l'incendie ou bien plutôt à la gendarmerie ???

Cdt, NB.

Modérateur

12/09/2022 18:47

bonjour

il faut attendre les résultats de l'enquête

12/09/2022 19:00

Ok. Ça ne me laisse donc pas beaucoup d’espoir...
J’ai du mal à imaginer par exemple qu’une station service où une bonbonne de gaz viendrait à exploser et dont l’origine serait inconnue (pas de tiers responsable) ne ferait pas marcher sa responsabilité professionnelle pour indemniser le voisinage sinistré...
Cdt. NB.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter