Suite à un jugement contradictoire, en premier ressort

Publié le 19/10/2020 Vu 134 fois 1 Par
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19/10/2020 17:11

Bonjour,

Que veut dire "Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement."

Merci par avance pour vos explications.

19/10/2020 18:07

Bonjour,

Cela veut dire qu'en cas d'Appel la partie perdante n'est pas obligée d'exécuter la condamnation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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