Surendettement rétablissement personnel

Publié le 30/11/2019 Vu 204 fois 1 Par
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30/11/2019 12:12

Bonjour,

La commission de Surendettement a décidé de mettre mon dossier en rétablissement personnel sans liquidation. Ma banque a saisi le solde de mon compte sans me prévenir. Je ne sais pas si elle laisse mon compte bancaire ou le fermer sans me laisser le temps de faire les démarches pour tous mes prélèvements et virements. En a t'elle le droit ?

Superviseur

30/11/2019 12:18

Bonjour

C'est votre convention de compte qui précise les conditions de fermeture à l'initiative de la banque, selon qu'il est actif ou inactif.

Pour le préavis, en général, c'est 2 mois, sans devoir préciser les raisons.

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