Surendettement saisie huissier

Publié le 28/03/2010 Vu 2690 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/03/2010 00:23

Bonjour,

Je suis en procès avec un organisme de crédit, j'ai gagné en première instance, ils ont fait appel et ont obtenu gain de cause. Je vais donc aller en cassation mais je reçois de cet organisme un courrier "Avis d'ouverture de portes" accompagné de la police, pour la saisie VENTE FORCÉE je site "tant en votre absence que présence".

Je suis hébergé chez mes parents, je n'ai plus de biens et de plus je suis en commission de surendettement qui m'a accordé un répit de 18 mois avant réétude de mon dossier..

Ma question est la suivante :

Les huissier ont ils le droit de pénétrer dans le logement de mes parents?

Dans l'attente d'une réponse car je suis un peu perdu.

Merci d'avance

F.

27/03/2010 11:27

bonjour,
vous disposez d'un moratoire. si la créance est dans le plan, le créancier a interdiction de vous poursuivre pendant l'execution du plan.
si votre dette n'est pas dans le plan, le créancier a le droit de saisir vos biens au domicile de vos parents.

27/03/2010 11:38

Bonjour

Oui, la créance est dans le plan.
Si l'huissier se présente, il me suffit de lui présenter le plan et
il ne peut agir?


Je vous remercie de votre réponse.

F.

27/03/2010 12:08

informez l'huissier du plan qui a été signé par le créancier ou imposé par le jex.
si le créancier ou l'huissier vous saisissent vous pourrez les poursuivre devant le tribunal, et ceux ci seront condamnés a coup sur.
il est peut etre envisageable que votre créancier n'ait pas informé l'huissier du plan en cours

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.