SURENDETTEMENT ET SUCCESSION

Publié le 09/07/2010 Vu 2184 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

02/05/2010 17:40

PEUT ON MONTER UN DOSSIER DE SURENDETTEMENT QUNAD ON EST EN INDIVISION
QUE VA T IL SE PASSER LA MAISON PEUT ELLE ETRE SAISI
MES FRERES VONT IL ETRE AU CAURANT DE MA SITUATION FINANCIERE
DOIS JE LE SIGNALER SUR MON DOSSIER DE SURENDETTEMENT
DOIS JE FOURNIR MES RELEVE DE COMPTE BANQUAIRE POUR MONTER UN DOSSIER DE SURRENDETTEMENT Dernière modification : 02/05/2010

09/07/2010 17:28

bonjour,
même en indivision successorale vous avez le droit de déposer un dossier de surendettement. si les autres indivisaires ne sont pas créanciers ils ne seront pas informés du dépot d'un dossier de surendettement.
vous devez bien entendu transmettre vos relevés bancaires et justificatifs de propriété

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.